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centre d'accès aux droits étrangers center for access to foreign laws ums 2268 programme traduction du droit le programme de recherche la méthodologie juriscope la collection la lettre des lois nos coordonnées juriscope téléport 2 23, avenue rené cassin bp 90194 86962 futuroscope cedex téléphone : 05 49 49 67 00 fax : 05 49 49 67 01 email : nous situer (voir le plan) les traductions traductions de lois françaises traductions de lois étrangères programme ohada l'essentiel sur l'ohada le traité et les actes les publications actualités ou et comment trouver nos ouvrages ? code ohada 2016 voir cet ouvrage 汉法双语中国商事法典 voir cet ouvrage droit chinois des affaires voir cet ouvrage recouvrement des créances voir cet ouvrage code civil roumain voir cet ouvrage droit de l'arbitrage voir cet ouvrage traduction du droit et droit de la traduction voir cet ouvrage droit des sociétés commerciales et gie voir cet ouvrage l'entreprise et le droit voir cet ouvrage code civil allemand voir cet ouvrage harmonisation du droit des affaires voir cet ouvrage code civil de la fédération de russie voir cet ouvrage droit des assurances voir cet ouvrage sûretés voir cet ouvrage droit des entreprises en difficulté voir cet ouvrage contrat de transport de marchandises par route voir cet ouvrage droit commercial général voir cet ouvrage les études de droit comparé accès par thème accès par pays le droit comparé au futuroscope installé au futuroscope depuis 1992, juriscope contribue à favoriser l’accès du public et des services publics aux droits étrangers et à promouvoir le droit français et les droits d’inspiration française à l’étranger par des actions de traduction et de recherches en droit comparé. en savoir plus nos missions installé au futuroscope depuis 1992, juriscope poursuit une double mission : - favoriser l’accès aux droits étrangers ; - diffuser le droit français et les droits francophones à l’étranger. juriscope favorise l’accès aux droits étrangers en réalisant des études de droit comparé en français . a ce jour, juriscope a réalisé plus de 200 monographies synthétiques, notamment pour le compte du ministère de la justice et des libertés qui soutient cette activité par ses nombreuses commandes. pour favoriser l’accès aux droits étrangers, juriscope t raduit également en langue française de grandes lois étrangères dont certaines sont éditées au sein de la collection « la lettre des lois ». juriscope s’est spécialisé dans la traduction du droit. juriscope oeuvre à travers ses recherches scientifiques consacrées à la traduction juridique à l’élaboration d’une méthodologie de la traduction des textes juridiques. il est reconnu pour sa méthodologie impliquant des experts français et étrangers, des représentants d’utilisateurs (ministères, avocats notamment) et des spécialistes de droit comparé. a ce titre, il intervient comme opérateur de traduction pour le compte d'institutions publiques, et notamment le gouvernement français. juriscope contribue au rayonnement du droit français à l’étranger en participant aux programmes nationaux de traduction des codes français en anglais et espagnol, pour legifrance. spécialiste du droit ohada depuis la publication du « code vert », juriscope a obtenu le grand prix charles aubert de l’académie des sciences morales et politiques en 2004 pour sa collection d’ouvrages consacrés au droit des affaires africain. lire la suite les études juriscope les pollutions maritimes les enjeux stratégiques, économiques et sociaux de la mer. la mer a depuis toujours représenté un enjeu majeur pour les pays étudiés, qu’il s’agisse de l’actuelle fédération de russie, dont le territoire est baigné par les eaux de 12 mers, pour une étendue totale des frontières maritimes de plus de 44 000 kilomètres, de la turquie, entourée par la mer sur trois côtés et 8 333 km de côtes, du maroc dont le littoral s’étend sur 2934 km de façade atlantique et 512 km de façade méditerranéenne, de malte, cette île qui tire de l’eau de la méditerranée jusqu’à son eau potable ou de la lituanie, à laquelle la baltique dessine une frontière maritime. quoi de neuf ? nouveauté ohada : code vert 2016 le 30 janvier 2014, l'ohada a adopté un nouvel acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (auscgie) et révisé le règlement de procédure de la ccja. le 10 septembre 2015, la révision de l' acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif a été définitivement adoptée. ces textes sont désormais disponibles avec le code vert ! disponible en librairie le 1er avril 2016. -- contact plan du site mentions légales / juriscope 2011 - tous droits réservés. création du site : agence grain de sel / solution: cms ms

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Domain Name: JURISCOPE.ORG
Registry Domain ID: D11075725-LROR
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Registrar URL: http://www.gandi.net
Updated Date: 2016-10-04T22:32:10Z
Creation Date: 1999-10-07T12:48:56Z
Registry Expiry Date: 2017-10-07T12:48:56Z
Registrar Registration Expiration Date:
Registrar: Gandi SAS
Registrar IANA ID: 81
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Registrar Abuse Contact Phone:
Reseller:
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Registry Registrant ID: C138681684-LROR
Registrant Name: Audrey Mouneau-Lallement
Registrant Organization: JURISCOPE
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Registrant Country: FR
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Admin Name: Audrey Mouneau-Lallement
Admin Organization: JURISCOPE
Admin Street: Teleport 2
Admin Street: 23, av. Rene Cassin
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Tech Name: anthony DUPUY
Tech Organization: DUPUY ANTHONY
Tech Street: 7 bis rue de Parigny - Num 5
Tech City: jaunay clan
Tech State/Province:
Tech Postal Code: 86130
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Tech Phone Ext:
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Tech Email: anthony@squallnetwork.net
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Name Server: NS.SQUALLNETWORK.NET
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DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of WHOIS database: 2017-08-31T19:44:29Z <<<

For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp

Access to Public Interest Registry WHOIS information is provided to assist persons in determining the contents of a domain name registration record in the Public Interest Registry registry database. The data in this record is provided by Public Interest Registry for informational purposes only, and Public Interest Registry does not guarantee its accuracy. This service is intended only for query-based access. You agree that you will use this data only for lawful purposes and that, under no circumstances will you use this data to: (a) allow, enable, or otherwise support the transmission by e-mail, telephone, or facsimile of mass unsolicited, commercial advertising or solicitations to entities other than the data recipient's own existing customers; or (b) enable high volume, automated, electronic processes that send queries or data to the systems of Registry Operator, a Registrar, or Afilias except as reasonably necessary to register domain names or modify existing registrations. All rights reserved. Public Interest Registry reserves the right to modify these terms at any time. By submitting this query, you agree to abide by this policy.

  REFERRER http://www.pir.org/

  REGISTRAR Public Interest Registry

SERVERS

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  ARGS juriscope.org

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN

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  HANDLE D11075725-LROR

  CREATED 1999-07-10

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